A la demande du CNP d’ORL et CCF, publication au Journal Officiel du report au 30 juin 2020
Arrêté du 20 décembre 2019 portant modification des conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l’apnée du sommeil et prestations associées inscrit au titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale NOR : SSAS1937077A
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, arrêtent: …
« Toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement, peut également être effectué : – soit par un pneumologue ; – soit, par un médecin dont le parcours de développement professionnel continu “Sommeil” est attesté par le Conseil national professionnel (CNP) de la spécialité concernée, ou par le Collège de médecine générale (CMG), selon l’article R. 4021-4.-I. du code de la santé publique, sur des règles communes recommandées dans le cadre de la FST “Sommeil” et validé par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) ; cette validation devient obligatoire, pour toutes les spécialités, après le 1er janvier 2020 ; – soit par un médecin ayant obtenu un diplôme reconnu comme ouvrant droit au titre dans le domaine des pathologies du sommeil conformément au 5e alinéa de l’article R. 4127-79 du code de la santé publique ».
Est remplacé par le paragraphe suivant :
« Toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement, peut également être effectué :
– soit par un pneumologue ;
– soit, par un médecin dont le parcours de développement professionnel continu “Sommeil” est attesté par le Conseil national professionnel (CNP) de la spécialité concernée, ou par le Collège de médecine générale (CMG), selon l’article R. 4021-4.-I. du code de la santé publique, sur des règles communes recommandées dans le cadre de la FST “Sommeil” et validé par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) ; cette validation devient obligatoire, pour toutes les spécialités, après le 1er juillet 2020 ;
– soit par un médecin ayant obtenu un diplôme reconnu comme ouvrant droit au titre dans le domaine des pathologies du sommeil conformément au 5e alinéa de l’article R. 4127-79 du code de la santé publique ».
Art. 2. – Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
