ORL-DPC | Le DPC : ses principes, sa réglementation et ses financements

Les principes

L’article 59 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) votée en juillet 2009 a affirmé une nouvelle obligation annuelle de formation continue : c’est le Développement Professionnel Continu (DPC).

Cette obligation a été renforcée par la loi de 2016 dite de modernisation du système de santé puis par le décret du 9 janvier 2019.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2013, vous devez obligatoirement chaque année participer à au moins un programme de DPC. Cette obligation vous concerne quel que soit votre mode d’exercice (libéral, hospitalier, salarié ou mixte). Elle concerne toutes les professions de santé : médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme, infirmière, pédicure-podologue, masseur-kinésithérapeute et autres professionnels paramédicaux.

A compter de 2023, la certification périodique des professionnels de santé entrera progressivement en vigueur, englobant le DPC.

Les objectifs du DPC

Le perfectionnement et la mise à jour des connaissances
L’analyse des pratiques professionnelles
L’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, la pertinence des prises en charge
Le décloisonnement entre professionnels de santé et le partage d’expériences
La prise en compte des priorités de santé publique et des spécificités territoriales
La maîtrise médicalisée des dépenses de santé

Qu’est-ce qu’un programme de DPC ?

La démarche

Pour satisfaire à son obligation de DPC, le professionnel de santé doit (au choix) :

se conformer au parcours pluriannuel de DPC défini par le collège national professionnel (CNP) de sa spécialité ;
justifier au cours d’une période de trois ans :
- Soit de son engagement dans une démarche d’accréditation ;
- Soit de son engagement dans une démarche de DPC comportant au moins deux des trois types d’actions ci-dessous et au moins une action s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires prévues à l’article L. 4021-2.

Les 3 types d’actions sont :

des actions d’évaluation et d’amélioration des pratiques,
des actions de gestion des risques,
des actions de formation.

Les actions peuvent être suivies de façon indépendante ou être associées dans le cadre d’un même programme. Le professionnel de santé peut faire valoir les formations organisées par l’université qu’il aura suivies.

Les actions se conforment à une des 19 méthodes validées par la HAS.

11 sont des méthodes d’évaluation et d’amélioration des pratiques,
- 3 sont des méthodes de gestion des risques
- 5 sont des méthodes de formation.

La HAS publie une liste avec 19 méthodes « actualisées » pour réaliser les actions de DPC.

Ces méthodes sont classées par dominantes, certaines méthodes pouvant appartenir à plusieurs catégories.

Évaluation et amélioration des pratiques

Audit clinique (révision 2018)
Bilan de compétences (révision 2018)
Chemin clinique (révision 2017)
Exercice coordonné et protocolé d’une équipe pluri professionnelle de soins en ambulatoire (révision 2018)
Méthode qui peut aussi être valorisée en tant qu’action de formation
Patient traceur (révision 2019)
Registre, observatoire, base de données (révision 2017)
Méthode qui peut aussi être valorisée en tant qu’action de gestion des risques
Réunion de concertation pluridisciplinaire (révision 2017)
Revue de pertinence des soins (révision 2017)
Staffs d’une équipe médico-soignante, groupes d’analyse des pratiques (révision 2017)
Suivi d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins (révision 2017)
Méthode qui peut aussi être valorisée en tant qu’action de gestion des risques
Test de concordance de script (TCS) (révision 2017)
Méthode qui peut aussi être valorisée en tant qu’action de formation
Vignettes cliniques

Gestion des risques

Accréditation des médecins et des équipes médicales (art. 16 de la Loi 2004-810 du 13 août 2004) (révision 2017)
Méthode qui peut aussi être valorisée en tant qu’action de formation et comme action d’évaluation et d’amélioration des pratiques
Gestion des risques en équipe (révision 2017)
Méthode qui peut aussi être valorisée en tant qu’action de formation et comme action d’évaluation et d’amélioration des pratiques
Revue de mortalité et de morbidité (RMM) (révision 2017)
Méthode qui peut aussi être valorisée en tant qu’action d’évaluation et d’amélioration des pratiques

Formation

Formation en ligne ou e-learning (révision 2017)
Formation présentielle (révision 2017)
L’encadrement de stages. La maîtrise de stage/le tutorat (révision 2018).
Méthode qui peut aussi être valorisée en tant qu’action d’évaluation et d’amélioration des pratiques
Réunion de revue bibliographique ou journal club (révision 2017)
Simulation en santé (révision 2019)
Méthode qui peut aussi être valorisée en tant qu’action d’évaluation et d’amélioration des pratiques et de gestion des risques.

Pour être validant, chaque programme de DPC doit :

Être conforme à une orientation nationale ou régionale de DPC : définie, selon les cas, par le ministère chargé de la santé ou une agence régionale de la santé, par le Conseil National Professionnel de la spécialité, par les partenaires conventionnels (et le Service de Santé des Armées)
Intégrer une méthode de formation validée par la Haute Autorité de santé : e-learning, accréditation (gestion des risques), audit clinique, groupes d’échanges de pratiques, simulation en santé, staff, réunion de concertation pluridisciplinaire…
Être mis en œuvre par un organisme agréé (OA) et enregistré par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) et évalué favorablement par la commission scientifique des médecins.

Grands principes de la certification

Les professionnels concernés par l’obligation de certification périodique sont ceux relevant d’un Ordre : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sage-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, pédicures-podologues. Ces professionnels doivent suivre, par périodes de 6 ans, des actions relevant de 4 axes : le renforcement des compétences, l’amélioration des pratiques, la qualité de la relation au patient et l’attention par le professionnel au suivi de sa propre santé.

Les Conseils Nationaux Professionnels (CNP) définissent les parcours de certifications

Les Ordres s’assurent que les professionnels respectent leur obligation de certification périodique.

Concernant l’ORL et CCF, votre Organisme agréé est ORL-DPC (4437).

Il a été créé à l’initiative du SNORL sous l’égide de la SFORL, du Collège des enseignants en ORL et CCF et du SNORL.

Il répond à toutes ces exigences : vous devez participer prioritairement à ses programmes de DPC.

En effet, les thématiques sont choisies en fonction des innovations en ORL, des besoins et demandes des territoires et des priorités de santé publique en ORL et CCF voire de la défense de la Spécialité

La réglementation

Rappel historique

La HAS a mis en œuvre l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) consistant à analyser l’activité clinique réalisée par rapport à des recommandations professionnelles actualisées. La formation continue était organisée et mise en œuvre par divers organismes selon la profession de l’acteur de santé.

En 2009, l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et la formation continue (FC) sont intégrées dans un dispositif unique : le développement professionnel continu (DPC). Parallèlement le DPC est étendu à l’ensemble des 17 professions de santé.

En 2016, le dispositif a évolué. Chaque professionnel de santé doit justifier sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de DPC comportant des actions de formation, d’analyse, évaluation et amélioration des pratiques et de gestion des risques. L’agence nationale du DPC (ANDCP) est chargée d’assurer le pilotage du DPC : elle évalue les organismes qui présentent des actions et des programmes. La HAS continue à mettre à disposition des organismes et des professionnels les méthodes de DPC et à évaluer leur mise en œuvre.

Textes réglementaires

La loi de Modernisation de notre système de Santé a été adoptée et publiée au Journal Officiel n°0022 du 27 janvier 2016. L’article 114 est dédié au Développement Professionnel Continu (DPC). Elle a fait l’objet d’un décret d’application.

Orientations prioritaires

Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2022 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2023 à 2025

Arrêté du 7 septembre 2022 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2023 à 2025

Autres textes

Les financements

Les modalités de financement du DPC sont variables :

pour les professionnels libéraux et ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés : Le financement est géré par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC). Il provient de l’Assurance-maladie et, pour les médecins, d’une partie de la taxe prélevée sur l’industrie des produits de santé.

pour les professionnels hospitaliers et les autres salariés : Les financements proviennent de l’employeur et sont gérés par lui-même ou par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). L’industrie pharmaceutique apporte également sa contribution au DPC des médecins hospitaliers.

L’indemnisation d’un programme de DPC :

Si vous exercez en libéral au moins à 50 %, l’Agence Nationale du DPC prend en charge votre inscription à au moins 2 programmes DPC (dans les limites des capacités de financement de l’Agence) et vous indemnise à hauteur d’un montant variable le type de programme.

Pour en savoir plus consulter le site officiel : Agence Nationale du DPC

Comment sera contrôlée l’obligation ?

Tous les 3 ans (période triennale), votre engagement sera contrôlé par le Conseil de National de l’Ordre des Médecins.

Chaque CNP doit définir pour la période 2023/2025, le contenu du Parcours Pluriannuel de DPC (PPDPC).

Par ailleurs, deux périodes triennales mèneront à la « certification périodique » (dite aussi recertification).

Seul l’engagement dans l’Accréditation (Gestion des Risques) est sur un rythme de 4 ans.

L’attestation de participation est maintenant dématérialisée. Vous pourrez la visualiser ainsi que votre suivi d’activités DPC dans votre espace personnel « Document de traçabilité » une fois le dossier validé par l’ANDPC en vous connectant sur https://www.agencedpc.fr/professionnel/.

Les dates clés du DPC

21 juillet 2009 : La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » instaure l’obligation de DPC qui est inscrite dans le Code de la santé publique.
Janvier 2011 : Lancement des premiers programmes de DPC proposés aux médecins libéraux dans le cadre conventionnel
30 décembre 2011 & 9 janvier 2012 : Onze décrets précisent les modalités du DPC, l’organisation et le fonctionnement du dispositif pour tous les professionnels de santé
19 avril 2012 : Création, par convention, de l’Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) qui fonctionne depuis le 1^er juillet 2012
2^e semestre 2012 : Installation progressive des instances composant l’OGDPC (conseil de gestion, conseil de surveillance, comité paritaire et ses 9 sections), des commissions scientifiques indépendantes, etc
31 décembre 2012 : Fin de la période transitoire permettant de remplir son obligation de DPC par le suivi d’actions de formation professionnelle
Janvier-février 2013 : Publication des méthodes DPC validées par la Haute Autorité de santé et des orientations nationales de santé publique, travail des instances de l’OGDPC et des commissions scientifiques…
8 octobre 2014 : Publication au Journal officiel d’un décret et d’un arrêté débouchant sur une décision du conseil de gestion de l’OGDPC : à compter du 17 octobre, la limitation de la prise en charge des programmes DPC aux seuls professionnels n’étant pas encore inscrits à une formation débutant en 2014, (à l’exception des formations de formateurs et de maître de stage).
17 décembre 2015 : décret établissant qu’à partir du 1^er janvier 2016, chaque programme de formation doit répondre aux orientations nationales : les orientations s’inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé publique et les orientations définies par profession de santé ou spécialité.
Janvier 2016 : Loi dite de modernisation du système de santé (Marisol Touraine)
Janvier 2019 : Décret institutionnalisant les Conseils Nationaux Professionnels et fixant leurs missions

Pour en savoir plus