Mises à jour le 13 Mai 2021
CLAUSE N°1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association ORL-Dpc et de son participant dans le cadre de la vente de la prestation de service suivante : formation médicale continue. Toute prestation accomplie par l’association ORL-Dpc implique l’adhésion sans réserve du participant aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE N°2 : PRIX ET CONDITION DE PAIEMENT
L’association ORL-Dpc n’est pas assujettie à la TVA, nos prix sont établis en euros hors taxe. La facture est adressée à l’organisme financeur après exécution de la prestation. En cas de non prise en charge par un organisme financeur, la totalité des frais de formation sera facturée au participant. L’accord de financement est communiqué au moment de l’inscription. L’association ORL-Dpc s’engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de l’inscription.
CLAUSE N°3 : RÈGLEMENT
L’organisme financeur paye directement l’association ORL-Dpc. A défaut, le participant effectue le règlement par chèque ou par virement bancaire. Le participant peut demander une prise en charge auprès de l’organisme financeur dont il dépend.
CLAUSE N°4 : CONVENTION DE FORMATION
Nos conventions de formation font office de devis. Une convention peut être adressée sur simple demande (hors prise en charge ANDPC).
CLAUSE N°5 : INSCRIPTION / RÉTRACTATION
L’inscription à une formation peut être faite par le participant, selon le financeur, par l’un des moyens suivants et ce jusqu’à 48 heures de la formation sous réserve que le stage ne soit pas complet
- Une inscription en ligne auprès de l’ANDPC sur : https://www.agencedpc.fr/professionnel/
- Pour tout autre mode de financement : nous contacter par téléphone : 01 43 22 08 34 ou par email : orl-dpc@orl-dpc.org
Un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au participant dès réception de la demande d’inscription. Si le participant souhaite se rétracter, il doit contacter l’association ORL-Dpc aux coordonnées ci-dessus.
L’association ORL-Dpc demande, uniquement pour les sessions présentielles, un chèque de caution de 230€. L’association encaissera le chèque de caution en cas d’annulation du participant, quel qu’en soit le motif, moins de 15 jours calendaires avant la formation ou en cas de non-participation à la totalité de la formation.
L’association ORL-Dpc conserve le chèque de caution jusqu’à réception du paiement de la formation par l’organisme financeur. Le chèque de caution sera détruit à réception de ce règlement. Si l’organisme financeur refusait le financement pour un motif incombant au participant, ce dernier serait en devoir de régler ORL-DPC. Pour tout autre motif de non-règlement, ORL-DPC encaissera le chèque de caution. Un reçu fiscal sera fourni en cas d’encaissement du chèque. Sur indication du participant, le chèque de caution pourra être conservé l’année calendaire pour d’autres formations présentielles avec l’association ORL-Dpc.
CLAUSE N°6 : PRÉREQUIS
Les formations de l’association ORL-Dpc ne nécessitent généralement pas de prérequis. Si c’est le cas, celui-ci sera indiqué sur la fiche de description de la formation.
CLAUSE N°7 : DÉROULEMENT DE LA FORMATION
ORL-DPC utilise les outils pédagogiques conformes aux méthodes et modalités décrites par la Haute Autorité de Santé.
Les programmes des formations ainsi que ses différentes étapes sont précisés sur le site Internet et sur les documents de communication d’ORL-Dpc.
ORL-DPC peut annuler ou reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant. En cas d’annulation, le chèque de caution sera détruit. Il en sera de même si la date de report ne convient pas au participant.
CLAUSE N°8 : RENSEIGNEMENTS ET RÉCLAMATIONS
Toute réclamation du client relative aux CGV devra être formulée par écrit :
- Par courrier postal : Association ORL-Dpc, 7 rue Ernest Cresson, 75014 Paris
- Par mail : orl-dpc@orl-dpc.org
Une demande d’information pourra être faite par téléphone : 01 43 22 08 34 ou par mail : orl-dpc@orl-dpc.org
CLAUSE N°9 : FORCE MAJEURE
L’association ORL-Dpc ne pourra être tenue responsable à l’égard du participant en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’association ORL-Dpc, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’association ORL-Dpc.
CLAUSE N°10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports pédagogiques en version papier ou en version numérique remis lors de la formation ou accessibles via l’extranet sont la propriété de l’association ORL-Dpc. Le participant s’interdit d’utiliser le contenu des formations et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. Le participant s’engage à ne pas faire de concurrence à l’association ORL-Dpc de façon directe ou indirecte en utilisant, cédant ou communiquant ces documents.
CLAUSE N°11 : ATTESTATION DE FORMATION
Toutes nos formations sont validées par une « attestation de participation à la formation » délivrée par ORL-Dpc à la fin de la formation uniquement si le participant a été présent à l’intégralité de la formation.